Pourquoi les sociétés civiles sont-elles au point mort cet automne ?

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Le 10 Novembre 2020

Il y a quelques semaines, l’Adami et la Spedidam annonçaient la suspension des commissions d’aides aux projets jusqu’à la fin du mois de décembre. Cette décision a-t-elle un lien avec la crise sanitaire ? Et bien non.

En septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les organismes de gestion collective (au nombre de quatre en France à savoir l’Adami, la Spedidam, SPPF, SCPP) devaient rémunérer tous les créateurs de musique de manière égale, quelle que soit leur nationalité. Jusqu’alors, les quatre sociétés, ainsi que d’autres sociétés européennes collecteurs de droits, ne reversaient pas équitablement en raison du manque de réciprocité des Etats-Unis, qui ne disposent pas de droits d’exécution pour l’utilisation d’enregistrements sonores dans les stations de radio.

Des droits « irrépartissables ». Aux Etats-Unis, la société de perception de droits s’appelle Sound exchange et s’est réjouie de cette décision. Mais les conséquences en France sont lourdes, les droits demandés sont jugés « irrépartissables ». Les sommes à reverser viennent directement impacter les budgets d’action culturelle. L’Adami, la Spedidam, la SCPP, la SPPF se retrouvent contraintes de réduire largement leurs interventions auprès de projets culturels.

Budgets divisés. Parmi les organismes, l’Adami estime la baisse de ses budgets à environ 35% et évalue ses pertes entre 12 et 15 milliards d’euros par an. Les sociétés des producteurs (SCPP et SPPF) ont dit que leurs budgets étaient divisés par deux. L’Adami et la Spedidam ont donc décidé, dans un premier temps, de suspendre les aides aux projets jusqu’à la fin de l’année 2020 – au moins. Si jamais la Cour de justice de l’Union européenne décidait que cette décision devait être rétroactive, les conséquences pour les OGC pourraient être dramatiques.

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